Conditions Générales
En accédant aux services de Notariat Helvetica Plus, vous acceptez les conditions générales suivantes :
1. Prestations de services : Nos services incluent la planification successorale, les transactions immobilières, la certification de documents officiels, et des conseils juridiques. Tous les services sont fournis conformément aux lois suisses.
2. Obligations des clients : Les clients doivent fournir des informations complètes et exactes pour garantir la validité de nos prestations.
3. Paiement : Les tarifs des services sont définis sur notre site ou lors des consultations. Le paiement est dû à la signature du contrat de service.
4. Responsabilité : Notariat Helvetica Plus n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives résultant de l'utilisation de ses services.
Pour toute clarification, contactez-nous par téléphone au +41 032 315 11 61 ou par e-mail à [email protected].